1. Identité du vendeur et objet
Les présentes CGV sont proposées par Alexis Bernichon, entrepreneur individuel, SIREN 933 754 798, SIRET 933 754 798 00017, 16 rue Descombes, 75017 Paris, France, joignable à contact@binome-eps.fr et au 01 71 37 93 89.
Elles encadrent la vente à distance de contenus et services numériques pédagogiques, notamment des séquences EPS téléchargeables et, lorsqu’elle est commercialisée, une licence individuelle d’accès à l’application BINÔME EPS.
2. Clientèle professionnelle
Offres réservées aux professionnels
Les offres BINÔME EPS sont destinées exclusivement aux professionnels de l’enseignement, de l’éducation, de l’encadrement sportif ou à toute structure agissant à des fins professionnelles.
En passant commande, le client déclare agir pour des besoins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV encadrent donc une relation contractuelle entre professionnels.
3. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles, le contenu, les fonctionnalités, la compatibilité et le prix de chaque offre sont décrits sur la page correspondante avant la commande. Les séquences constituent des bases pédagogiques à adapter au public, aux installations, au matériel, aux textes officiels et aux règles de sécurité de l’établissement.
4. Prix et promotions
Les prix sont affichés en euros. Lorsque l’éditeur relève de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée conformément à la mention applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou disposition en vigueur correspondante).
Les réductions, codes promotionnels et conditions d’éligibilité sont ceux affichés au moment de la commande. Les codes PACK2 et PACK4, lorsqu’ils sont actifs, doivent être saisis avant validation du paiement.
5. Commande et paiement
Le parcours d’achat est géré via Payhip et ses prestataires de paiement. Le client doit vérifier le contenu de son panier, le prix, toute réduction appliquée et les informations saisies avant de confirmer le paiement. La commande est conclue lorsque le paiement est accepté et confirmé.
Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement et ne sont pas enregistrées par BINÔME EPS.
6. Livraison et accès
Les produits numériques sont fournis après confirmation du paiement, via le lien de téléchargement ou les informations d’accès mises à disposition par Payhip. Aucun envoi physique n’est réalisé.
Pour les séquences, la limite de téléchargement applicable est celle indiquée lors de la commande. Pour l’application, l’offre actuelle prévoit une licence individuelle, 3 activations simultanées maximum et une activation à l’aide de la clé de licence fournie par Payhip.
7. Annulation, remboursement et erreur de commande
Les produits proposés étant numériques et fournis après confirmation du paiement, les commandes sont en principe définitives une fois le contenu livré ou l’accès activé, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au cas particulier.
En cas de double paiement, erreur technique, fichier inaccessible, produit non livré ou autre anomalie imputable au vendeur, le client doit contacter le support afin qu’une solution appropriée soit proposée : nouvel accès, correction, remplacement ou remboursement lorsque la situation le justifie.
8. Conformité des produits numériques
BINÔME EPS s’engage à fournir les produits et accès correspondant à la description présentée au moment de la commande. En cas de défaut technique ou d’erreur de livraison, le client doit signaler le problème dans un délai raisonnable afin de permettre sa vérification et sa correction.
Les garanties légales applicables entre professionnels, notamment celles qui ne peuvent être écartées par contrat, demeurent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.
9. Licence d’utilisation de BINÔME EPS
La licence BINÔME EPS est personnelle, individuelle, non cessible et non transférable. L’offre actuelle autorise l’utilisation par l’acheteur sur 3 appareils ou environnements de navigateur activés simultanément. Un navigateur ou profil distinct peut être comptabilisé comme une activation.
La reproduction du code, le partage d’un accès ou d’une clé, la revente, la mise à disposition à des tiers ou le contournement des mécanismes d’activation sont interdits. La fonction « Libérer cet appareil » permet à l’acheteur de récupérer une activation avant de changer d’équipement ou de navigateur.
La mention commerciale « licence à vie » signifie qu’aucun abonnement récurrent ni échéance contractuelle prédéterminée n’est attaché à la licence achetée. Elle ne constitue pas une garantie de disponibilité perpétuelle du service, de compatibilité avec tout futur équipement ou navigateur, ni d’ajout d’une fonctionnalité déterminée.
10. Propriété intellectuelle des séquences
L’achat d’une séquence confère un droit d’usage professionnel individuel du contenu. Les fichiers peuvent être utilisés et adaptés par l’acheteur pour préparer son enseignement et ses séances. Ils ne peuvent pas être revendus, publiés en ligne, diffusés à un groupe de tiers, partagés dans une banque de ressources collective ou intégrés dans une offre commerciale sans autorisation écrite.
11. Compatibilité, mises à jour et disponibilité
BINÔME EPS est une application web destinée aux navigateurs modernes. L’utilisateur est responsable de la compatibilité de son équipement, de la conservation de ses sauvegardes et du maintien de son navigateur dans une version raisonnablement récente.
Des mises à jour correctives, de sécurité, de compatibilité ou fonctionnelles peuvent être publiées et sont accessibles aux titulaires de la licence tant qu’elles font partie de la version commercialisée de BINÔME EPS. De nouvelles fonctionnalités peuvent être intégrées au fil du temps sans engagement de calendrier ni de périmètre. L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, incident technique, évolution d’un service tiers ou événement extérieur.
12. Responsabilité pédagogique
Les ressources proposées ne constituent pas des prescriptions institutionnelles. Le professionnel utilisateur reste responsable de ses choix pédagogiques, de l’adaptation aux élèves, du respect des textes officiels, des conditions matérielles et des règles de sécurité applicables dans son établissement.
13. Données personnelles et données élèves
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données pédagogiques et données élèves saisies ou importées sont stockées localement dans le navigateur de l’utilisateur et ne sont pas enregistrées dans une base de données élèves BINÔME EPS. Le service de licence traite uniquement les informations techniques nécessaires à l’activation et à la vérification de la licence ; aucune donnée élève n’est transmise à ce service.
Le client reste responsable de l’usage des données qu’il importe dans l’application et doit respecter les règles applicables dans son établissement.
14. Réclamations et support
Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@binome-eps.fr, en indiquant le produit concerné, l’adresse e-mail de commande et une description précise du problème. Aucune donnée nominative d’élève ne doit être transmise au support.
15. Règlement amiable et litiges entre professionnels
En cas de difficulté, les parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable après une réclamation écrite adressée au vendeur.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève des juridictions compétentes déterminées selon les règles de droit commun applicables.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si une clause est déclarée inapplicable ou invalide, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026.